Article 296
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Déclaration des impôts sur les sociétés
Résumé Les entreprises doivent déclarer leurs impôts au bon endroit.
La déclaration est adressée au service des impôts dont dépend le lieu d'établissement de l'impôt sur les sociétés.
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