Article 293
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Application de l'abattement en cas d'infirmité pour les droits de mutation à titre gratuit
Résumé Les infirmités, qu'elles soient présentes à la naissance ou apparues plus tard, permettent de bénéficier d'un abattement sur les droits de mutation à titre gratuit.
Pour l'application de l'abattement institué en matière de droits de mutation à titre gratuit par le II de l'article 779 du code général des impôts, il est tenu compte de toutes les infirmités, congénitales ou acquises, existant au jour de la donation ou de l'ouverture de la succession.
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