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Titre IV

Enregistrement, publicité foncière, timbre

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1°

Aide juridictionnelle

310 F bis

Code général des impôts, annexe II, CGIANII

Chapitre IV : Régimes spéciaux et exonérations de portée générale

Section unique : Dispositions diverses

1° : Aide juridictionnelle

2° : Patrimoine artistique national