Article 310 F bis
Abrogé depuis le 2021-06-12
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Mention obligatoire sur les actes d'aide juridictionnelle
Résumé Quand on aide quelqu'un à obtenir justice, on doit écrire son nom, la date d'admission et le bureau qui l'a accepté sur les documents.
Mots-clés : aide juridictionnelle exonération fiscale actes judiciaires administration fiscale
En matière d'aide juridictionnelle les actes et décisions bénéficiant d'une exonération fiscale ou pour lesquels les droits et taxes sont liquidés en débet doivent comporter en marge les nom et prénom du bénéficiaire de l'aide ainsi que l'indication de la date d'admission et du bureau ou de la section du bureau dont elle émane.
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