Article 306 F
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Décisions d'agrément des représentants des assureurs étrangers
Résumé Le représentant d'une compagnie d'assurance étrangère doit être approuvé par le directeur des finances publiques.
Les décisions relatives à l'agrément du représentant désigné par l'assureur étranger en application de l'article 1004 du code général des impôts sont prises par le directeur départemental ou, le cas échéant, régional des finances publiques.
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