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I

Timbre de dimension : prescriptions et prohibitions

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Article 306-0 F

Déclaration des organismes d'assurance en cas de décès de l'assuré

Code général des impôts, annexe II, CGIANII

Article 302 A

Article 302 A

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Limite de la rémunération des copies en droits de timbre

Résumé Les copies ne peuvent coûter plus que le prix des timbres.

Il ne peut être alloué en taxe, et les officiers ministériels ne peuvent demander et se faire payer, à titre de remboursement de droit de timbre des copies, aucune somme excédant la valeur des timbres mobiles apposés en exécution des dispositions qui précèdent.

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Il ne peut être alloué en taxe, et les officiers ministériels ne peuvent demander et se faire payer, à titre de remboursement de droit de timbre des copies, aucune somme excédant la valeur des timbres mobiles apposés en exécution des dispositions qui précèdent.