Article 287
Abrogé depuis le 2016-06-13
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Calcul du remboursement des frais d'exercice
Résumé Pour savoir combien rembourser, on divise les frais par le nombre d'heures de travail légal de l'année.
Mots-clés : Fiscalité Impôts indirects Remboursement Frais d'exercice
Le montant de la somme à rembourser en application du troisième alinéa de l'article 631 du code général des impôts est calculé en divisant les émoluments mentionnés à cet alinéa par le nombre d'heures de travail légal dans l'année.
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