Article 286 W
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Suspension ou retrait de l'agrément pour non-respect des dispositions relatives à l'avitaillement
Résumé Si tu ne suis pas les règles, tu peux perdre ton agrément pour vendre ou stocker du tabac.
L'inobservation des dispositions des articles 286 O à 286 V peut entraîner, pour les acheteurs-revendeurs de tabac manufacturé ainsi que pour les entrepositaires agréés, la suspension ou le retrait de leur agrément.
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