Article 281
Abrogé depuis le 1993-03-11
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Retenue à la source sur les remises fournisseurs
Résumé Quand un fournisseur doit rembourser un débitant, il doit retenir une partie pour les redevances et la verser à l'administration fiscale.
Mots-clés : Fiscalité Retenue à la source Redevances Code général des impôts Commerce
La remise due par le fournisseur au débitant lui est allouée sous déduction d'une retenue correspondant aux redevances prévues à l'article 568 du code général des impôts et versée à l'administration des impôts.
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