Article 286 C
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Déclaration des tabacs imposables et destinés à l'exportation
Résumé Il faut séparer les tabacs taxés de ceux qui seront exportés.
La déclaration mentionnée à l'article 575 C du code général des impôts doit faire apparaître distinctement les tabacs imposables et les les tabacs destinés à l'exportation.
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