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Chapitre II bis

Entrepositaires agréés

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Article 286 M

Demande de compensation ou de remboursement des droits par les entrepositaires agréés

Code général des impôts, annexe II, CGIANII

Article 286 L

Article 286 L

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Stockage des produits alcoolisés dans les entrepôts suspensifs de droits

Résumé Dans un entrepôt spécial, les alcools déjà taxés doivent être séparés de ceux qui ne le sont pas.

Les alcools, les produits intermédiaires, les produits mentionnés à l'article 438 du code général des impôts et les bières, qui sont détenus en droits acquittés dans un entrepôt suspensif de droits d'accises, sont stockés de façon distincte des mêmes produits qui y sont détenus en suspension de droits.

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Les alcools, les produits intermédiaires, les produits mentionnés à l'article 438 du code général des impôts et les bières, qui sont détenus en droits acquittés dans un entrepôt suspensif de droits d'accises, sont stockés de façon distincte des mêmes produits qui y sont détenus en suspension de droits.