Article 275 ter O
Abrogé depuis le 2004-07-01
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Conditions d'habilitation des fabricants
Résumé Les organismes de contrôle doivent justifier tout refus d'autoriser un fabricant ou de certifier ses pièces, et si le fabricant ne peut pas garantir la qualité, un service national s'en charge.
Mots-clés : Contrôle Autorisation Garantie Douanes Fabrication
Les organismes de contrôle agréés ne peuvent refuser d'habiliter un fabricant ou mettre fin à une habilitation, ou refuser de certifier les ouvrages d'un fabricant, que sur décision motivée préalablement communiquée à la direction générale des douanes et droits indirects.
Dans le cas où un fabricant est dans l'impossibilité de faire garantir le titre de ses ouvrages selon une des modalités prévues à l'article 275 ter M, la direction nationale de la garantie et des services industriels remplit ce service.
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