Article 275 ter N
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Obligation de déclaration des irrégularités par les organismes de contrôle agréés
Résumé Les organismes de contrôle agréés doivent immédiatement signaler les problèmes concernant les objets en métaux précieux aux douanes.
Les organismes de contrôle agréés portent, sans délai et par tous moyens, à la connaissance de la direction régionale des douanes et droits indirects de rattachement dont ils dépendent toute irrégularité qui affecte la garantie des ouvrages en métaux précieux.
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