Article 275 ter F
Abrogé depuis le 2004-07-01
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Mise à jour de la description de l'agrément
Résumé Il faut garder la description à jour et la fournir à l'administration.
Mots-clés : impôt administration fiscale mise à jour documentation
La description mentionnée au deuxième alinéa de l'article 275 ter B doit être tenue à jour et mise à la disposition de l'administration.
1 version
1 cité