Article 275 bis A
Abrogé depuis le 1994-09-02
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Option de paiement du droit de garantie
Résumé Les contribuables doivent envoyer une lettre recommandée avant le 15 décembre pour payer le droit de garantie, valable l'année suivante.
Mots-clés : Fiscalité Droit de garantie Obligations fiscales Paiement par courrier
L'option pour le paiement du droit de garantie lors de la présentation des ouvrages à la marque, prévue à l'article 521 du code général des impôts, doit être exercée par les redevables, avant le 15 décembre de chaque année, par lettre recommandée avec avis de réception adressée au bureau de garantie dont ils dépendent. Elle est valable pour l'année civile suivante.
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