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II

Déductions

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A

Assujettis établis dans l'Union européenne

242-0 M — 242-0 Z ter

Code général des impôts, annexe II, CGIANII

2 ter : Remboursement de la taxe aux assujettis non établis en France

A : Assujettis établis dans l'Union européenne

B : Assujettis établis hors de l'Union européenne