Article 242-0 B
Abrogé depuis le 1993-08-18
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Limitation du remboursement des crédits de taxe 1971
Résumé Les entreprises qui avaient des crédits de taxe en 1971 ne peuvent récupérer que la partie de ces crédits qui dépasse un seuil calculé, et cette règle ne s'applique plus après 1988.
Mots-clés : taxe crédit remboursement 1971 1988 législation fiscale
Pour les assujettis dont les déclarations de chiffre d'affaires ont fait apparaître des crédits de taxe déductible en 1971, le remboursement prévu à l'article 242-0 A est limité à la fraction du crédit excédant un crédit de référence. Ce crédit de référence est égal aux trois quarts du quotient obtenu en divisant la somme des crédits figurant sur les déclarations relatives aux affaires de 1971 par le nombre total de déclarations déposées au titre de la même année.
Les dispositions du présent article ne s'appliquent plus aux demandes de remboursement présentées à compter du 1er janvier 1988.
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