Article 242 septies I
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Calcul du rapport de déduction pour les entreprises avec un exercice comptable décalé
Résumé Les entreprises avec un exercice comptable décalé utilisent les chiffres de l'année où leur période de déclaration commence pour calculer leur déduction, sauf si cette période est entièrement dans la même année, auquel cas elles utilisent les chiffres de l'année précédente.
Pour chaque période d'imposition, le rapport prévu au 1° du 3 du III de l'article 206 est calculé à partir des éléments de l'année civile au cours de laquelle la période d'imposition s'est ouverte. Lorsque la période d'imposition s'est ouverte et achevée la même année, ce rapport est calculé à partir des éléments de l'année précédente.
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