Article 242 septies H
Abrogé depuis le 2000-03-31
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Proratisation des seuils de franchise et décote pour déclarations hors 12 mois
Résumé Quand la déclaration de régularisation couvre moins ou plus d'un an, les seuils de franchise ou de décote sont ajustés proportionnellement à la durée, et pour la décote spéciale, on utilise les chiffres de la période d'imposition concernée.
Mots-clés : Taxe sur la valeur ajoutée Franchise Décote Déclaration de régularisation Proratisation Seuils
Pour l'application de la franchise ou d'une décote, et lorsque la déclaration de régularisation porte sur une période inférieure ou supérieure à douze mois, les chiffres limites prévus à l'article 282 du code général des impôts sont respectivement réduits ou augmentés au prorata de la durée de cette période. Chaque mois est compté uniformément pour trente jours.
Pour l'application de la décote spéciale, la rémunération du travail et le chiffre d'affaires global sont ceux de la période d'imposition qui fait l'objet de la déclaration de régularisation.
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