Article 202 D
Abrogé depuis le 2018-01-01
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Contrôle des exonérations de TVA
Résumé Les agents fiscaux vérifient que les opérations exemptées de TVA sont bien liées à la formation professionnelle continue.
Mots-clés : Fiscalité Formation professionnelle Contrôle administratif
Les agents de l'administration des impôts contrôlent l'application des articles 202 A à 202 C et s'assurent notamment que les opérations qui ouvrent droit à exonération relèvent d'une activité entrant dans le cadre de la formation professionnelle continue.
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