Article 267 septies C
Abrogé depuis le 2022-06-30 par Décret n°2022-942 du 27 juin 2022 - art. 1
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Application du régime simplifié de bénéfice réel aux entreprises hors année civile
Résumé Les entreprises qui ne suivent pas l'année civile peuvent appliquer le régime simplifié de bénéfice réel lorsqu'elles sont déjà soumises au régime simplifié de liquidation des taxes sur le chiffre d'affaires.
Mots-clés : régime simplifié bénéfice réel exercice comptable taxes sur le chiffre d'affaires
Pour les entreprises dont l'exercice comptable ne coincide pas avec l'année civile, le régime simplifié de bénéfice réel est applicable aux exercices ou périodes d'imposition arrêtés au cours des années civiles pour lesquelles elles sont soumises au régime simplifié de liquidation des taxes sur le chiffre d'affaires.
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