Article 267 sexies
Abrogé depuis le 2022-06-30 par Décret n°2022-942 du 27 juin 2022 - art. 1
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Application du régime réel d'imposition
Résumé Quand on est soumis à un régime réel, on doit l'appliquer pour les taxes sur le chiffre d'affaires et les bénéfices industriels et commerciaux.
Mots-clés : Fiscalité Régime d'imposition Taxes Bénéfices industriels et commerciaux
L'assujettissement à un régime réel d'imposition emporte application de ce régime tant en matière de taxes sur le chiffre d'affaires que de bénéfices industriels et commerciaux.
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