Article 350
Abrogé depuis le 2001-03-31
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Transfert mensuel des recettes de taxe aux comités professionnels
Résumé Chaque mois, l’argent collecté sur la taxe est envoyé aux comités de l’horlogerie, bijouterie, joaillerie et orfèvrerie, qui doivent ensuite donner une partie à un centre technique.
Mots-clés : taxe horlogerie bijouterie joaillerie orfèvrerie administration fiscale douanes centre technique
Le produit de la taxe recouvrée par l'administration des impôts et l'administration des douanes est transféré mensuellement par chacune d'elles au comité professionnel de développement de l'horlogerie, de la bijouterie, de la joaillerie et de l'orfèvrerie à charge pour ce dernier d'affecter une partie de ces sommes au Centre technique de l'industrie horlogère.
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