Article 340
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Dispositions de non-application du I de l'article 1518 ter pendant l'année d'actualisation
Résumé L'année où on met à jour les valeurs des locaux professionnels, on ne suit pas les règles habituelles pour calculer les taxes de l'année suivante.
Pour la mise en œuvre de l'actualisation prévue au III de l'article 1518 ter du code général des impôts, les dispositions du I du même article ne s'appliquent pas l'année de cette actualisation pour l'établissement des impositions de l'année suivante.
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