Article 349
Abrogé depuis le 2001-03-31
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Fixation du taux de la taxe
Résumé Le taux de la taxe est décidé par un arrêté des ministres, mais ne peut pas dépasser 0,30 %.
Mots-clés : taxe taux décret budget économie
Le taux de la taxe est fixé par arrêté conjoint des ministres chargés de l'économie, de l'industrie et du budget dans la limite de 0,30 p. 100.
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