Article 345
Abrogé depuis le 2001-03-31
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Taxe parafiscale pour soutenir l'industrie horlogère et liée
Résumé Une taxe spéciale est créée jusqu'en 2000 pour aider les industries horlogère, bijouterie, joaillerie et orfèvrerie à faire de la recherche, innover, vendre plus et former le personnel.
Mots-clés : Taxe Industrie horlogère Bijouterie Joaillerie Orfèvrerie Recherche Innovation Formation
En vue d'encourager, à titre collectif, dans les industries de l'horlogerie, de la bijouterie, de la joaillerie et de l'orfèvrerie, la recherche, l'innovation, la promotion des ventes et l'amélioration des conditions de formation du personnel, il est institué jusqu'au 31 décembre 2000 une taxe parafiscale au profit du comité professionnel de développement de l'horlogerie, de la bijouterie, de la joaillerie et de l'orfèvrerie.
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