Article 310 HI
Abrogé depuis le 1999-03-31
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Arrondissement des bases de la taxe professionnelle
Résumé Les montants de la taxe professionnelle et des taxes supplémentaires sont arrondis à la dizaine de francs inférieure.
Mots-clés : taxe professionnelle arrondi fiscalité
Les bases de la taxe professionnelle et des taxes additionnelles à celle-ci sont arrondies à la dizaine de francs inférieure.
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