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Section II

Juridiction gracieuse. Comité du contentieux fiscal, douanier et des changes

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Organisation du secrétariat du comité du contentieux fiscal, douanier et des changes

Code général des impôts, annexe II, CGIANII

Article 396 sexies

Article 396 sexies

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Désignation des rapporteurs par le président du comité

Résumé Le président du comité désigne un rapporteur pour chaque dossier, qui doit être un fonctionnaire ou magistrat, et doit suivre les directives du président.

Pour chaque affaire, le président du comité désigne un rapporteur parmi ceux qui figurent sur une liste arrêtée par le ministre du budget sur proposition du président. Les rapporteurs doivent avoir la qualité de fonctionnaire ou de magistrat. Ils sont placés, pour l'exercice de leurs fonctions, sous l'autorité du président du comité.

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Pour chaque affaire, le président du comité désigne un rapporteur parmi ceux qui figurent sur une liste arrêtée par le ministre du budget sur proposition du président. Les rapporteurs doivent avoir la qualité de fonctionnaire ou de magistrat. Ils sont placés, pour l'exercice de leurs fonctions, sous l'autorité du président du comité.