Article 396 quater
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Composition et nomination des membres du comité du contentieux fiscal, douanier et des changes
Résumé Le comité du contentieux fiscal, douanier et des changes est formé de juges de trois institutions et nommé pour trois ans, le président décide en cas d'égalité des voix.
Le comité du contentieux fiscal, douanier et des changes est composé, sous la présidence d'un membre du Conseil d'Etat, de douze membres titulaires et de douze membres suppléants.
Ces membres sont des membres du Conseil d'Etat, des membres de la Cour de cassation et des magistrats de la Cour des comptes, en activité ou à la retraite. Le nombre des membres titulaires en activité ne peut être inférieur à six.
Le président du comité et son suppléant sont choisis parmi les membres du Conseil d'Etat membres du comité.
Le président et les membres du comité ainsi que leurs suppléants sont nommés par décret pour trois ans.
En cas de partage égal des voix, celle du président est prépondérante.
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