Code général des impôts, annexe II, CGIANII

Article 242 septies

Abrogé depuis le 1986-01-01

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Déclaration TVA obligatoire après cession ou liquidation

Résumé Quand une entreprise vend, cesse, change de lieu d'imposition ou fait la liquidation, elle doit déclarer la TVA dans les 30 jours, même si elle n'a pas encore déclaré l'année précédente.

Mots-clés : TVA déclaration fiscale obligations des entreprises

En cas de cession, de cessation, de changement de lieu d'imposition, de règlement judiciaire ou de liquidation de biens, les entreprises sont tenues de souscrire dans les trente jours la déclaration visée à l'article 242 sexies relative à l'année en cours ainsi que, le cas échéant, celle qui n'aurait pas encore été déposée au titre de l'année civile précédente.

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1 cité

Historique des versions

Version 2

En vigueur à partir du vendredi 30 décembre 1983

Abrogé le mercredi 1 janvier 1986

En cas de cession, de cessation, de changement de lieu d'imposition, de règlement judiciaire ou de liquidation de biens, les entreprises sont tenues de souscrire dans les trente jours la déclaration visée à l'article 242 sexies relative à l'année en cours ainsi que, le cas échéant, celle qui n'aurait pas encore été déposée au titre de l'année civile précédente.

Version 1

En vigueur à partir du dimanche 1 juillet 1979

En cas de cession, de cessation, de changement de lieu d'imposition, de règlement judiciaire ou de liquidation de biens, les entreprises sont tenues de souscrire dans les dix jours la déclaration visée à l'article 242 sexies relative à l'année en cours ainsi que, le cas échéant, celle qui n'aurait pas encore été déposée au titre de l'année civile précédente.