Article 242-0 G
Abrogé depuis le 1979-12-31
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Remboursement du crédit de taxe déductible après cessation d'activité
Résumé Si une entreprise arrête son activité, elle peut récupérer tout son crédit de taxe, sauf si elle est concernée par l'article 242-0 B, où elle ne récupère que la partie qui dépasse le crédit de référence.
Mots-clés : taxe sur la valeur ajoutée remboursement crédit de taxe cessation d'activité assujetti
Lorsqu'un assujetti perd cette qualité ou cesse son activité, le crédit de taxe déductible dont il dispose peut faire l'objet d'un remboursement pour son montant total. Toutefois, pour les assujettis visés à l'article 242-0 B, ce remboursement ne peut porter que sur la fraction excédant le crédit de référence défini audit article.
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