Article 242-0 F
Abrogé depuis le 1988-06-29
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Remboursement mensuel ou trimestriel du crédit de taxe déductible
Résumé Les entreprises peuvent demander un remboursement de leur crédit de TVA chaque mois ou trimestre, mais seulement jusqu'au montant de la TVA due sur leurs exportations, et ce choix ne peut pas être combiné avec d'autres options de TVA.
Mots-clés : TVA remboursement crédit de taxe exportations régime optionnel
Les redevables peuvent bénéficier de remboursements mensuels ou ou trimestriels de leur crédit de taxe déductible dans la limite de la taxe sur la valeur ajoutée calculée sur le montant des exportations et opérations assimilées réalisées au cours de la période correspondant à chaque déclaration de chiffre d'affaires. L'option pour ce régime est exclusive du bénéfice des dispositions des articles 242-0 A à 242-0 D ; elle résulte du dépôt de la première demande de remboursement et s'applique au trimestre civil au cours duquel elle a été formulée.
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