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Article 376-0 bis

Grade de l'administrateur des finances publiques adjoint

Code général des impôts, annexe II, CGIANII

Article 238

Article 238

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

TVA non déductible sur biens gratuits et publicités interdites

Résumé On ne peut pas récupérer la TVA sur les cadeaux gratuits ou les pubs interdites.
Mots-clés : TVA déduction fiscale publicités biens gratuits alcool

N'est pas déductible la taxe ayant grevé :

1° des biens cédés et des services rendus sans rémunération ou moyennant une rémunération très inférieure à leur prix normal, notamment à titre de commission, salaire, gratification, rabais, bonification, cadeau, quelle que soit la qualité du bénéficiaire ou la forme de la distribution, sauf quand il s'agit de biens de très faible valeur ;

2° des biens et services utilisés pour les publicités de la nature de celles qui sont prohibées en vertu des articles L. 17, L. 18 et L. 20 du code des débits de boissons et des mesures contre l'alcoolisme.

2 versions

3 cités

Historique des versions

Version 2

En vigueur à partir du lundi 31 décembre 1979

Abrogé le samedi 13 mai 1989

N'est pas déductible la taxe ayant grevé :

1° des biens cédés et des services rendus sans rémunération ou moyennant une rémunération très inférieure à leur prix normal, notamment à titre de commission, salaire, gratification, rabais, bonification, cadeau, quelle que soit la qualité du bénéficiaire ou la forme de la distribution, sauf quand il s'agit de biens de très faible valeur ;

2° des biens et services utilisés pour les publicités de la nature de celles qui sont prohibées en vertu des articles L. 17, L. 18 et L. 20 du code des débits de boissons et des mesures contre l'alcoolisme.

Version 1

En vigueur à partir du dimanche 1 juillet 1979

N'ouvrent pas droit à déduction :

1° Les biens, objets ou denrées, distribués sans rémunération ou moyennant une rémunération très inférieure à leur prix normal, notamment à titre de commission, salaire, gratification, rabais, bonification, cadeau, quelle que soit la qualité du bénéficiaire ou la forme de la distribution.

Cette exclusion ne concerne pas les objets de faible valeur conçus spécialement pour la publicité;

2° Dans les mêmes conditions, les services de toute nature qui présentent un caractère de libéralité;

3° Les dépenses afférentes aux publicités de la nature de celles qui sont prohibées en vertu des articles L 17, L 18 et L 20 du code des débits de boissons et des mesures contre l'alcoolisme.