Code général des impôts, annexe II, CGIANII

Article 233

Article 233

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Déduction de la taxe pour les loueurs meublés

Résumé Les loueurs meublés peuvent déduire la taxe sur leurs biens, mais pas en remboursement, et les hôtels et villages de vacances ne sont pas soumis à ces limitations.
Mots-clés : Taxe Immobilisations Location meublée Déduction fiscale Hôtels Villages de vacances
  1. Les loueurs en meublé ou en garni peuvent déduire la taxe ayant grevé les biens constituant des immobilisations de la taxe due sur les recettes de location. En aucun cas, cette déduction ne peut donner lieu à remboursement. Il en est de même de ceux qui, ayant acheté ou construit un immeuble en vue de sa vente, le donnent en location sous quelque forme que ce soit.

  2. Les limitations prévues au 1 ne s'appliquent pas aux hôtels classés de tourisme ainsi qu'aux villages de vacances agréés.


Historique des versions

Version 2

En vigueur à partir du lundi 31 décembre 1979

Abrogé le vendredi 1 janvier 1982

1. Les loueurs en meublé ou en garni peuvent déduire la taxe ayant grevé les biens constituant des immobilisations de la taxe due sur les recettes de location. En aucun cas, cette déduction ne peut donner lieu à remboursement. Il en est de même de ceux qui, ayant acheté ou construit un immeuble en vue de sa vente, le donnent en location sous quelque forme que ce soit.

2. Les limitations prévues au 1 ne s'appliquent pas aux hôtels classés de tourisme ainsi qu'aux villages de vacances agréés.

Version 1

En vigueur à partir du dimanche 1 juillet 1979

1 Pour les personnes ou entreprises dont l'activité consiste dans la fourniture du logement en meublé ou en garni, la déduction de la taxe ayant grevé les biens qui constituent des immobilisations et qui sont affectés à l'exercice de cette activité est opérée pendant une durée maximale de cinq ans à compter de la date d'acquisition des biens et à raison, chaque année, d'un cinquième de son montant.

Le montant de la taxe susceptible d'être déduit chaque année ne peut excéder celui de la taxe due sur le chiffre d'affaires annuel afférent à cette activité.

2 Les limitations prévues au 1 ne s'appliquent pas aux hotels classés de tourisme ainsi qu'aux villages de vacances agréés.