Article 221
Abrogé depuis le 1984-06-28
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Reversement de la taxe après déduction
Résumé Si des marchandises disparaissent ou sont utilisées dans une opération non imposable, la taxe déjà déduite doit être remboursée avant le 25 du mois suivant l’événement, sauf si les biens ont été détruits avant utilisation.
Mots-clés : Taxe TVA Déduction Reversement Régularisation Marchandises Opérations non imposables
1 Le montant de la taxe dont la déduction a déjà été opérée doit être reversé dans les cas ci-après :
Lorsque les marchandises ont disparu;
Lorsque les biens ou services ayant fait l'objet d'une déduction de la taxe qui les avait grevés ont été utilisés pour une opération qui n'est pas effectivement soumise à l'impôt.
Ce reversement doit être opéré avant le 25 du mois qui suit celui au cours duquel l'événement qui motive le reversement est intervenu.
2 (Abrogé)
3 Les régularisations visées au 1 ne sont pas exigées lorsque les biens ont été détruits avant toute utilisation ou cession et qu'il est justifié de cette destruction.
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