Article 218
Abrogé depuis le 1979-12-31
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Déduction intégrale de la TVA pour les entreprises
Résumé Une entreprise qui paie la TVA sur ses achats peut récupérer tout le montant de cette taxe sur ses ventes, comme si elle ne l'avait jamais payée.
Mots-clés : TVA déduction fiscale entreprises fiscalité
Les entreprises qui sont assujetties à la taxe sur la valeur ajoutée pour l'ensemble de leurs activités sont autorisées à déduire la totalité de la taxe sur la valeur ajoutée qui a grevé ces mêmes biens ou services.
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