Article 209
Abrogé depuis le 1979-12-31
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Déduction totale de la TVA sur les immobilisations
Résumé Les entreprises soumises à la TVA peuvent récupérer la totalité de la TVA payée sur les biens d'immobilisation.
Mots-clés : TVA déduction immobilisations fiscalité
Les entreprises qui sont assujetties à la taxe sur la valeur ajoutée pour l'ensemble de leurs activités sont autorisées à déduire la totalité de la taxe sur la valeur ajoutée qui a grevé les biens constituant des immobilisations.
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