Article 286 C
Abrogé depuis le 1986-12-31
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Déclaration des tabacs imposables, export et vente restreinte
Résumé Il faut préciser dans la déclaration fiscale quels tabacs sont imposés, ceux qui vont à l'export et ceux qui sont vendus de façon limitée.
Mots-clés : Fiscalité Tabacs Déclaration fiscale Exportation Vente restreinte
La déclaration mentionnée à l'article 575 C du code général des impôts doit faire apparaître distinctement les tabacs imposables, les tabacs destinés à l'exportation et les tabacs dits "de vente restreinte".
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