Article 280
Abrogé depuis le 1980-04-13
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Liste des débitants pour fournisseurs agréés
Résumé L'administration des impôts fournit aux fournisseurs agréés la liste des débitants qu'elle désigne comme ses agents.
Mots-clés : impôts fournisseurs débitants administration fiscale
L'administration des impôts met à la disposition des fournisseurs agréés la liste des débitants désignés comme ses préposés.
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