Article 278
Abrogé depuis le 1980-04-13
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Décision d'agrément par le directeur général des impôts
Résumé Le directeur général des impôts doit donner son accord dans 4 mois, sinon l'agrément est accordé, et s'il refuse, il doit expliquer pourquoi.
Mots-clés : agrément impôts décision délai motivation directeur général des impôts
La décision d'agrément est prise, dans un délai de quatre mois à compter de la délivrance du récépissé, par le directeur général des impôts. Celui-ci peut informer la demanderesse qu'un délai complémentaire d'un mois lui est nécessaire pour se prononcer sur la demande d'agrément.
L'absence de décision dans le délai fixé vaut octroi de l'agrément.
Le refus d'agrément doit être motivé.
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