Article 277
Abrogé depuis le 1980-04-13
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Demande d'agrément et délivrance de récépissé
Résumé Pour demander un agrément, il faut envoyer son nom, son adresse et, si c'est une société, ses statuts au directeur général des impôts, qui vérifie tout et donne un récépissé.
Mots-clés : Administration fiscale Agrément Procédure administrative Dossier
La demande d'agrément doit indiquer l'identité ou la raison sociale de la personne demanderesse et le lieu en France, selon le cas, de son domicile, de son siège social ou de son établissement commercial stable.
S'il s'agit d'une personne morale la demande doit être accompagnée d'un exemplaire des statuts.
Elle est adressée au directeur général des impôts qui, après s'être assuré que le dossier est complet, en délivre récépissé.
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