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Article 376-0 bis

Grade de l'administrateur des finances publiques adjoint

Code général des impôts, annexe II, CGIANII

Article 276

Article 276

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Conditions d'agrément pour les fournisseurs

Résumé Pour obtenir l'agrément de fournisseur, il faut être commercial et fournir une caution pour payer la retenue sur remise.
Mots-clés : Fiscalité Agrément Fournisseur Caution Retenue

Toute personne physique ou morale qui demande l'agrément en qualité de fournisseur, prévu par l'article 569 du code général des impôts, doit remplir les conditions requises pour l'exercice d'une profession commerciale et fournir une caution solvable qui s'engage solidairement avec elle au paiement, à l'administration fiscale, de la retenue sur remise prévue à l'article 281.

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Version 1

En vigueur à partir du dimanche 1 juillet 1979

Abrogé le dimanche 13 avril 1980

Toute personne physique ou morale qui demande l'agrément en qualité de fournisseur, prévu par l'article 569 du code général des impôts, doit remplir les conditions requises pour l'exercice d'une profession commerciale et fournir une caution solvable qui s'engage solidairement avec elle au paiement, à l'administration fiscale, de la retenue sur remise prévue à l'article 281.