Article 75-0 N
Abrogé depuis le 1988-01-06
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Dépôt des actions nominatives et d'apport
Résumé Les actions nominatives sont déposées sur leur certificat, et les actions d'apport sont déposées après deux ans, comme le dit la loi.
Mots-clés : dépôt d'actions certificat nominatif actions d'apport loi commerciale
L'obligation de dépôt des actions nominatives porte sur le certificat nominatif.
Les actions d'apport mentionnées à l'article 278 de la loi no 66-537 du 24 juillet 1966 sur les sociétés commerciales sont déposées à l'expiration de la période de deux ans prévue à cet article.
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