Article 171 bis
Abrogé depuis le 1986-10-23
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Provision sans impôt : conditions de forme
Résumé Pour que la provision ne soit pas imposée, il faut respecter les règles de forme et fournir deux états détaillés.
Mots-clés : Fiscalité Provisions Imposition Conformité administrative
La constitution en franchise d'impôt de la provision prévue à l'article 237 bis A-III du code général des impôts est subordonnée au respect des conditions de forme imparties par les articles 39-1-5° et 54 quinquies du même code.
Le tableau des provisions prévu à l'article 38-II de l'annexe III au code général des impôts doit à cet effet être complété par la production :
a. D'un état faisant apparaître distinctement les modalités de calcul des sommes affectées au compte de la réserve spéciale de participation et au compte de la provision pour investissement;
b. D'un état comportant indication de l'emploi de la provision, dans l'année qui a suivi sa constitution.
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