Article 171-0 bis G
Abrogé depuis le 1989-07-14
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Application des règles 171‑0 bis D à F à la cession d'actions
Résumé Quand on vend des parts d'une société, on suit les règles des articles 171‑0 bis D à F.
Mots-clés : Fiscalité Cession d'actions Code général des impôts Prélèvement Sociétés
Les règles définies aux articles 171-0 bis D à 171-0 bis F sont applicables en cas de cession d'actions ou de parts d'une société visée à l'article 1655 ter du code général des impôts.
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