Article 171-0 bis F
Abrogé depuis le 1989-07-14
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Crédit du prélèvement provisoire sur le prélèvement de 50 %
Résumé Si on vend un immeuble avant 1982 mais qu’il est terminé après, on soustrait le prélèvement déjà payé de la taxe de 50 % sur le profit.
Mots-clés : Fiscalité Prélèvement Vente immobilière Impôt sur les bénéfices 1982
En cas de vente en l'état futur d'achèvement avant le 1er janvier 1982 d'un immeuble ou d'une fraction d'immeuble qui a été achevé et livré à compter de cette date, le prélèvement liquidé provisoirement au moment de la vente est imputé sur le prélèvement de 50 % exigible à raison des profits dégagés par cette vente.
1 version