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Article 376-0 bis

Grade de l'administrateur des finances publiques adjoint

Code général des impôts, annexe II, CGIANII

Article 171-0 bis E

Article 171-0 bis E

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Produit net non inclus dans le prélèvement de 50 % pour ventes avant 1982

Résumé Si un immeuble vendu avant le 1er janvier 1982 est livré après cette date, le produit net de la vente n’est pas pris en compte pour le prélèvement de 50 %
Mots-clés : Fiscalité Prélèvement Immeubles Vente 1982

Lorsqu'un immeuble ou une fraction d'immeuble a été vendu et achevé, au sens des articles 165 et 169, avant le 1er janvier 1982, mais livré à compter de cette date, le produit net correspondant à cette vente n'est pas compris dans les résultats servant d'assiette au prélèvement de 50 %.

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Version 1

En vigueur à partir du jeudi 25 mars 1982

Abrogé le vendredi 14 juillet 1989

Lorsqu'un immeuble ou une fraction d'immeuble a été vendu et achevé, au sens des articles 165 et 169, avant le 1er janvier 1982, mais livré à compter de cette date, le produit net correspondant à cette vente n'est pas compris dans les résultats servant d'assiette au prélèvement de 50 %.