Article 310 C
Abrogé depuis le 1985-07-12
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Taxe sur les véhicules des sociétés
Résumé Les sociétés doivent payer une taxe sur leurs véhicules, même si d’autres taxes s’appliquent.
Mots-clés : taxe véhicules sociétés impôts droit fiscal
La taxe sur les véhicules des sociétés est due sans préjudice de la perception de la taxe prévue soit au a *taxe différentielle sur les véhicules à moteur*, soit au b *taxe spéciale annuelle sur les véhicules d'une puissance supérieure à 16 CV* de l'article 1599 C du code général des impôts.
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