Article 305
Abrogé depuis le 1983-12-30
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Période d'imposition et âge du véhicule pour la taxe
Résumé La taxe se paye chaque année du 1ᵉʳ décembre au 30 novembre, et l’âge du véhicule est calculé à partir de sa première mise en circulation, évalué le 1ᵉʳ jour de cette période.
Mots-clés : taxe imposition véhicule âge code général des impôts
La taxe est annuelle ; la période d'imposition s'étend du 1er décembre de chaque année au 30 novembre de l'année suivante.
Pour l'application des tarifs prévus à l'article 1007 bis du code général des impôts, l'âge du véhicule se détermine à partir de la date de la première mise en circulation. Il s'apprécie au premier jour de la période d'imposition.
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