Article R3551-3
Abrogé depuis le 2011-03-31 par Décret n°2011-330 du 25 mars 2011 - art. 3
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Remploi en valeurs mobilières : procédure de remise des fonds
Résumé Quand un achat doit être réinvesti dans des actions, les comptables publics donnent l’argent à la bourse désignée par le vendeur, qui achète les titres et les enregistre, après avoir reçu une attestation de la bourse confirmant la mission.
Mots-clés : Finances publiques Remploi Valeurs mobilières Comptabilité Procédure administrative
Lorsque le prix d'une des acquisitions visées à l'article R. 3551-2 doit donner lieu à remploi en valeurs mobilières, les comptables publics remettent les fonds à la société de bourse désignée par le vendeur, par contrat ou par autorité de justice, pour procéder à l'achat et requérir l'immatriculation des titres acquis en remploi. La remise des fonds a lieu sur production d'une attestation de la société de bourse certifiant la mission de remploi qui lui a été confiée.
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